Aide aux victimes :

Accident de la route

Accident de la vie privée

Agression

Préjudices Dommages

Accident de la circulation, Accident de la route

(accident voiture, accident auto, accident moto, cycliste, piéton)

SOMMAIRE.

ACCIDENT DE LA ROUTE CONSEILS PRATIQUES PREALABLES

         Vous venez d’être victime d’un accident de la circulation.

         Procédure pénale, procédure civile.

L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Les victimes indemnisées

Les conducteurs
Les autres victimes

Les organismes qui indemnisent

Les assureurs

Le fond de garantie automobile

La CIVI

Les dommages indemnisables

Préjudices de la victime directe

Préjudices des victimes indirectes (victimes par ricochet)

LES PROCEDURES D'INDEMNISATION D'ACCIDENT DE LA ROUTE

L'offre de provision avant la consolidation des blessures.

L'offre d'indemnisation après la consolidation des blessures.

L'aggravation après indemnisation.

ACCIDENT DE LA ROUTE LA DEFENSE DE VOS INTERETS

DECISIONS DE PREMIERE INSTANCE ET DE COUR D APPEL

ACCIDENT DE LA ROUTE QUESTIONS FREQUENTES

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L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est régie depuis 1985 par la Loi du 5 Juillet 1985 dite loi Badinter. Cette Loi s'applique aux victimes d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Ne sont donc pas régis par cette Loi les collisions entre cyclistes, piétons, rollers, skieurs qui relèvent du droit commun de la responsabilité civile.

La Loi Badinter détermine qu'elles sont les victimes qui ont droit à réparation et impose aux assureurs des obligations visant à accélérer les procédures d'indemnisation.

 

Les victimes indemnisées d'un accident de la route

Les conducteurs.

Si les piétons et les passagers sont quasi-systématiquement intégralement indemnisés, il n'en va pas de même des conducteurs qui peuvent se voir opposer une faute ayant contribué à leur dommages. 

 

Les assureurs ont une fâcheuse tendance à vouloir imputer à la victime  une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage.  Faute qui aura pour conséquence soit une suppression totale du droit à indemnisation, soit une réduction de ce droit. Lorsque la rédaction du PV de gendarmerie peut laisser la porte ouverte à une interprétation tendancieuse des faits pour qu'une faute puisse être reconnue à l'encontre du conducteur les assureurs en profitent pour revendiquer un partage de responsabilité  généralement  de 50% à la charge de la victime conducteur. Assez fréquemment l'assureur oppose dès l'origine du dossier un partage auquel il faut s'opposer et ne pas hésiter à consulter un avocat spécialisé pour lutter à armes égales avec l'assureur, le partage de responsabilité entraînant une réduction importante du montant des dommages et intérêts.

 

Lorsqu'ils sont seuls responsable de l'accident (ex : chute dans un ravin, collision avec un arbre, …), ils ne peuvent être indemnisés de leurs préjudices que s'ils ont souscrit une police d'assurance spécifique ou s'ils bénéficient dans leur contrat d'assurance automobile d'une clause dite "garantie individuelle conducteur". Dans ce cas l'indemnisation sera limitée au capital prévu au contrat d'assurance.

Les autres victimes.

Les victimes directes

Les passagers, les piétons, les cyclistes sont indemnisés sans que puisse leur être opposée leur propre faute sauf si cette faute est considérée comme inexcusable et si elle a été la cause exclusive de l'accident (hypothèse très rare).
Lorsque les victimes ont moins de 16 ans ou plus de 70 ans ou lorsque, quel que soit leur âge elles sont titulaires au moment de l'accident d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80%, elles ont automatiquement droit à réparation sans que leurs fautes puissent leur être opposée.

Les victimes indirectes dites par ricochet.

Si la victime directe d'un dommage corporel à droit à réparation, ont également droit à indemnisation les victimes indirectes. C'est le cas des préjudices subis par le conjoint, les enfants, les proches en cas de décès ou dommages corporels graves. Aucun lien de parenté n'est exigé, il suffit que les préjudices invoqués soient personnels et directs, certains et licites.

Les organismes qui indemnisent les accidents de la route.

Les compagnies d'assurance.

Il incombe à l'assureur du responsable de l'accident de prendre en charge l'indemnisation. Toutefois, selon une convention signée entre assureurs,  votre propre assureur peut prendre en charge votre indemnisation s'il estime que votre votre taux de déficit fonctionnel séquellaire ne sera pas supérieur à 5%. Ce n'est pas un hasard si le médecin conseil désigné par votre assureur estime que votre taux de déficit est justement inférieur et/ou égal à ce taux.

 

Il faut savoir que lorsque l'on est passager, il incombe à l'assureur du véhicule dans lequel vous êtes passager (transporté)  de vous indemniser de vos préjudices. Il s'agit d'une prise en charge automatique . Toutefois, rien ne vous empêche  de demander à l'assureur de l'auteur responsable de l'accident de vous indemniser. Question de stratégie  quant à ce choix pour des raisons tenant à la juridiction territorialement compétente en cas de litige, ou quant à l'identité de l'assureur, certains étant plus ou moins à l'écoute des revendications économiques des victimes !

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) loi du 31 décembre 1951

Ce fond a été institué pour garantir l'indemnisation des victimes si l'auteur de l'accident est insolvable ou inconnu.

Cas d'intervention du Fonds de Garantie :

• accidents causés par un véhicule terrestre à moteur survenus sur le territoire français et sous certaines conditions dans les pays de l'Espace Economique Européen ou du système carte verte,

• accidents causés par des personnes, des choses ou des animaux circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique,

La CIVI

Si vous avez été victime d'un accident de la circulation à l'étranger, et si en vertu des conventions internationales, la loi Française n'est pas applicable, vous pouvez sous certaines conditions obtenir la réparation de vos préjudices en France en saisissant  la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)

Les dommages indemnisables.

Tout préjudice peut donner droit à indemnisation pour autant qu'il soit prouvé. 

Un groupe de travail dirigé par M. Dintilhac (Président de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation) pour des raisons d'égalité de traitement  entre victimes a recensé les préjudices indemnisables et proposé une nomenclature distinguant les préjudices économiques patrimoniaux des préjudices personnels extra-patrimoniaux, dite nomenclature DINTILHAC. Cette nomenclature et le contenu des différents préjudices indemnisables sont développés dans la page Préjudices-dommages.

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LES PROCEDURES D'INDEMNISATION D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE

L'assureur du véhicule du responsable (impliqué) doit vous informer dès la première correspondance :

• que vous pouvez obtenir sur simple demande la copie du procès verbal d'enquête de police ou de gendarmerie.

• que vous pouvez vous faire assister par l'avocat de votre choix et en cas d'examen médical, d'un médecin

L'indemnisation peut se faire à l'amiable ou judiciairement devant une juridiction civile ou pénale.

 

L'offre de provision avant la consolidation des blessures

Dans l'attente de la consolidation de vos blessures, l'assureur doit conformément à la Loi vous verser des provisions (dans un délai maximum de 8 mois à compter de l'accident) à valoir sur vos frais engagés, sur vos pertes de revenus et sur votre préjudice corporel prévisible. Il est donc important de conserver toutes les pièces justificatives.

 

Si les provisions versées par l'assureur sont insuffisantes ce qui est souvent le cas, ou si l'assureur tarde à en proposer, il faut alors s'adresser à un avocat afin qu'il saisisse le Juge des référés, procédure rapide et efficace (Référé provision).

 

Après l'accident, vous serez rapidement convoqué par le médecin conseil de l'assureur du responsable qui souhaite être renseigné sur l'évolution de votre état, sur vos conditions de vie et sur vos séquelles prévisibles. Cet examen conditionne souvent le versement de provisions. Vous pouvez refuser de vous soumettre à cet examen unilatéral et solliciter un examen en présence de votre médecin conseil (examen contradictoire) ou solliciter dans le cadre d'une procédure de référé la désignation d'un médecin expert judiciaire (Référé expertise ).

 

Si le médecin conseil mandaté par votre assureur ou par l'assureur du responsable est expert judiciaire, (cette  mention  figure en général sur le papier à en tête du médecin), il vous est vivement conseillé de refuser d'être examiné par ce médecin. En effet, les experts judiciaires ont un devoir d'indépendance et d'impartialité à l'égard des parties dès lors ils ne sauraient en aucun cas être médecins conseils pour le compte des assureurs. Vous devez donc vérifier sa qualité sur la convocation qui vous est adressée. Cette pratique des assureurs visant à recourir aux experts judiciaires est vivement dénoncée.

Voir l'article : l'expert judiciaire dans la réparation du dommage corporel des accidentés de la route, dérapages non contrôles.

L'offre d'indemnisation après la consolidation des blessures.

L'indemnisation définitive de vos préjudices ne peut intervenir que lorsque votre état est consolidé, c'est-à-dire lorsque vous ne bénéficiez plus de soins susceptibles d'améliorer votre état et qu'à court terme vos séquelles sont censées ne plus évoluer. 

 

La loi oblige l'assureur à faire une offre d'indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de l'accident, cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime dans les trois mois de l'accident.

L'assureur doit par contre faire une offre d'indemnisation dite  définitive  au plus tard   5 mois suivant la date à laquelle il a été informé de la date de consolidation. En pratique, la date part du jour de la rédaction du rapport médico-légal rédigé dans un cadre amiable ou judiciaire qui sert de base au chiffrage des préjudices.

Si l'offre est présentée hors délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou alloué par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux d'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Même sanction si l'offre faites par l'assureur est incomplète.

 

Si la victime est d'accord avec l'offre, l'assureur lui enverra dans un délai d'un mois, un procès-verbal de transaction.  La victime dispose d'un délai de rétractation de 15 jours après renvoi à l'assureur du procès verbal d'indemnisation signé. 

 

L'assureur doit régler  dans le mois suivant l'expiration du délai de dénonciation. Le retard de paiement par l'assureur est  sanctionné d'un intérêt au taux légal majoré de 50% si le paiement intervient entre un mois et trois mois et du double de l'intérêt légal après 3 mois.  

 

Il faut savoir que la victime n'est pas obligée d'accepter l' offre, et ce d'autant plus que l'assureur tente sa chance en formulant une première offre toujours à minima. Aussi avant d'accepter l'offre  définitive d'indemnité que la loi fait obligation à l'assureur de présenter le recours à une consultation auprès d'un avocat spécialisé peut s'avérer très profitable à la victime.

L'aggravation après indemnisation

Après avoir été consolidée puis indemnisée de ses préjudices, l'état de la victime peut ultérieurement s'aggraver. Si un fait médical nouveau apparaît, la victime a droit à une nouvelle indemnisation. L’aggravation du dommage doit être établie par une nouvelle expertise amiable ou judiciaire qui déterminera  l’imputabilité de l’aggravation à l’accident et détaillera les éléments d'aggravation. Le délai pour demander réparation en cas d’aggravation est de 10 ans à compter de l’apparition de l'aggravation.

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ACCIDENT DE LA ROUTE LA DEFENSE DE VOS INTERETS

La négociation amiable  avec les inspecteurs d'assurance est complexe et délicate. Il n'est pas rare de constater un rapport de 1 à 3 entre la proposition initiale amiable et la proposition finale obtenue par un professionnel de l'indemnisation. Si la dernière proposition amiable est insuffisante la procédure judiciaire sous réserve d'une excellente connaissance des décisions de justice permet généralement une amélioration notable.

 

Si l’accident conditionne votre avenir en ayant occasionné de graves dommages corporels et/ou un préjudice économique professionnel majeur et si de surcroît le droit à réparation intégrale est contesté, il est alors très vivement conseillé d’avoir recours à un avocat spécialiste du dommage corporel et indépendant des compagnies d'assurance . Une parfaite connaissance de l'expertise médicale, du monde de l'assurance et surtout des décisions de justice est la seule garantie d'une défense de vos droits au mieux de vos intérêts.

Par contre, si vos séquelles ou vos préjudices sont de faible importance, vous pouvez laisser votre assureur de votre contrat "défense recours" ou de "protection juridique" assumer la gestion de la défense de vos intérêts gratuitement tout en étant vigilant sur chaque poste de préjudice et surtout : 

• éviter de laisser seules les compagnies d'assurance décider entre elles du montant de votre indemnisation et s'informer sérieusement sur l'indemnisation du dommage corporel.

• impérativement se faire assister lors d'une expertise médicale par un médecin conseil de votre choix,  indépendant des compagnies d'assurance et dont le seul but sera la défense vos intérêts.

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Accident de la route, indemnisation suite à l'aggravation de l'état de la victime : 

Après une première indemnisation amiable en 1991. Aggravation des séquelles d'une victime ayant subi un grave traumatisme crânien en 1988, se traduisant par d'importants troubles du comportement ayant conduit à un déclassement professionnel progressif au regard de la qualité des diplômes  universitaire et de l'expérience professionnelle antérieure nécessitant en outre  le recours à l'aide d'une tierce personne et justifiant une majoration du taux d’incapacité de 50% , le taux global étant alors de 80%.

 

Particularité du dossier, les experts dans leur rapport du 23 octobre 2009 ont fait remonter la date d’aggravation en 1992, date du premier licenciement de la victime. Le Tribunal a rendu en 2010 un premier jugement en 2010 indemnisant les préjudices personnels par l’allocation d’un capital de 523.142,00 euro ainsi qu’une rente trimestrielle de 11.888 euro au titre de la tierce personne et renvoyé à une date ultérieure l’indemnisation des préjudices économiques dans l’attente  de la traduction de documents de langue étrangère.

 

Le Tribunal a rendu le 8 juillet 2011 un second jugement sur les préjudices économiques ( perte de revenus passés et futurs incluant le préjudice de retraite) et a alloué la somme de  3.098.565 euro. L’assureur a fait appel.  

 

La Cour d’appel de Paris dans son arrêt rendu en 2014 a majoré  l’indemnité  et l’a portée à la somme de 3.580.390 euro,  le total de l'indemnisation préjudices personnels et patrimoniaux s'élevant à la somme de l'ordre 5.000.000 d'euro.

 

Jugement du TGI de Paris 7 décembre 2010

Jugement du TGI de Paris 8 juillet 2011

Arrêt du 30 juin 2014 cour d'appel de Paris

Ordonnance de référé du TGI de Vannes du 12 décembre 2010

 Il s'agit d'une ordonnance de référé faisant droit à une demande de provision et de désignation d'expert concernant  une accidentée de la route couverte par un contrat garantie «accident corporel du conducteur», la victime ayant refusé l'offre d'indemnisation jugée insuffisante et incomplète au titre de l'aide ménagère notamment les deux médecins conseils étant en désaccord sur le nombre d'heures.

Jugement du TGI de Paris 16 mars 2010

Accident de moto : Cette décision est intéressante car elle donne une bonne illustration de l'indemnisation des victimes indirectes notamment de leurs préjudices économiques et de l'attitude des assureurs. A la suite d'un accident de moto, le conducteur décède laissant une veuve et trois orphelins. L'assureur du véhicule automobile en cause reconnaît le droit à réparation intégrale des ayants droit et fait une première offre d'indemnité estimée dérisoire par les enfants et la veuve.  Après de nombreuses discussions avec le conseil des victimes l'assureur accepte de majorer de façon très substantielle ses offres. La dernière offre étant toujours jugée insuffisante, le conseil  des ayants-droit  porte l'affaire devant le Tribunal. L'assureur conteste alors le droit à réparation intégrale estimant que le pilote de la moto  avait commis une faute privative d'indemnité. Le Tribunal rejette l'argumentation de l'assureur, fait droit aux demandes des victimes indirectes et leur accorde  réparation intégrale de leurs préjudices économiques. Le jugement  reprend en détail les modalités de calcul des préjudices économiques revendiqués par l'avocat des ayants-droit. 

Jugement du TGI de Créteil 26 mars 2010

Accident corporel de la route : Indemnisation du préjudice professionnel et économique d'un artisan. Ce jugement développe particulièrement l'indemnisation des dommages professionnels et préjudices économiques :  perte de revenu temporaire, remboursement des frais de formation professionnelle,  incidence professionnelle, incidence sur la retraite.

Jugement du Tribunal de Grande Instance de Niort du 5 janvier 2009

Accident de moto : Indemnisation des préjudices corporels, dommages corporels du conducteur d'une moto et de son passager.

Jugement du TGI de Laon du 26 mai 2009

Accident corporel de la circulation : Indemnisation au titre des frais divers, de la tierce personne, de la perte de gains professionnels actuels, de la tierce personne future, de la perte de gains professionnels futurs, de l'aménagement du domicile, du véhicule aménagé, du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément, du préjudice sexuel, du préjudice vestimentaire, du préjudice moral.

Jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris 28 novembre 2005

Accident de moto : Indemnisation au titre des frais divers, de la tierce personne, de la perte de gains professionnels actuels, de la tierce personne future, de la perte de gains professionnels futurs, de l'aménagement du domicile, du véhicule aménagé, du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément, du préjudice sexuel, du préjudice vestimentaire, du préjudice moral.

ACCIDENT DE LA ROUTE QUESTIONS FREQUENTES

Peut-on contester le procès-verbal de police ?

Pour contester un procès-verbal de police ou de gendarmerie, il vous faudra apporter des preuves extrêmement sérieuses (appel à témoins, constat d'huissier, recours à un expert en automobile ) pour démontrer que le procès-verbal est erroné.

Peut-on contester le rapport d'expertise du médecin de l'assureur ?

Si le rapport du médecin conseil de l'assurance vous parait trop défavorable vous pouvez demander à être examiné par un autre médecin. L'assureur vous propose généralement un arbitrage et vous donne à choisir entre 2 à 3 noms de médecins conseil. Cette possibilité qui vous est offerte est sans intérêt car dans plus de 95% des cas ce nouveau médecin proposé par l'assureur ne fera que confirmer les conclusions de son confrère. Il est donc préférable de choisir la voie contentieuse et de solliciter la désignation d'un expert judiciaire dans le cadre d'une procédure référé. Cette procédure n'est conseillée qu'à la condition d'être en possession d'un rapport d'un médecin faisant autorité et/ou d'un spécialiste de la pathologie relevée attestant que vos séquelles sont bien plus importantes que celles retenues par son confrère. Il ne suffit pas de contester un rapport il faut être en possession d'éléments objectifs de nature à justifier la désignation d'un expert judiciaire.

Quels sont les délais d'obtention d'une provision ?

Dans l'attente de la consolidation de vos blessures, l'assureur doit conformément à la Loi vous verser des provisions (dans un délai maximum de 8 mois à compter de l'accident).

Si les provisions versées par l'assureur sont insuffisantes ce qui est souvent le cas, ou si l'assureur tarde à en proposer, il faut alors s'adresser à un avocat afin qu'il saisisse le Juge des référés, procédure rapide et efficace. Les délais varient selon les juridictions mais la décision du juge est généralement rendue avant un mois.

Peut-on faire appel au pénal de la condamnation du responsable de l'accident ?

Si la victime estime que la condamnation pénale est "trop" légère ou estime illégitime que le prévenu ait été relaxé, elle ne peut en aucun cas interjeter appel sur les dispositions pénales. Seul le procureur de la république ou le prévenu peuvent interjeter appel sur l'aspect pénal du dossier. Par contre, la victime partie civile au procès pénal,  peut faire appel sur les dispositions civiles, c'est à dire sur son droit à indemnisation et sur le montant de son indemnisation.

Quelle est la durée moyenne d'une indemnisation au pénal et au civil ?

Aucune décision d'indemnisation de l'ensemble des préjudices d'une victime ne peut être espérée dans le meilleur des cas avant 18 mois.

Que Peut-on faire face à une plainte classée sans suite ?

Si le ministère public (Procureur) classe votre plainte sans suite vous pouvez engager une procédure de citation directe si vous disposé : 

• d'éléments suffisants pour prouver la culpabilité de l'auteur sans enquête complémentaire, 

• d' éléments prouvant l'étendue du préjudice. 

Si les circonstances de l'accident ne sont pas clairement établies vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction. Un juge d'instruction sera désigné et pourra entendre des témoins et ordonner des expertises. Si la preuve d'une infraction est établie, le responsable sera renvoyé devant le tribunal correctionnel. A défaut, une ordonnance de non-lieu sera rendue. Cette procédure n'est pas gratuite, le plaignant devra consigner une somme dont le montant est fixée discrétionnairement par le juge . 

 

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