REQUÊTE

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS 

DU RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Conformément aux dispositions de l’article 706 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale 

A LA REQUETE DE :

Monsieur Kevin X né le .... 1969, de nationalité française, domicilié 10, rue des Tilleuls – 75001 PARIS, assuré social auprès de la CPAM de la Région Parisienne sous le matricule ..............

Ayant pour Avocat : Me N. Chabrux- Paris E 1269              

119, rue de Lille 75007 Paris
Tel : 01 47 05 35 27   Fax :01 47 05 31 29 

LES FAITS 

Monsieur Kevin X a été victime d’une agression survenue dans la nuit du ..   au    ..mai 2003 alors qu’il circulait sur la voie publique en qualité de piéton, agressé de nuit par plusieurs individus qui l’ont frappé à coups de poing au visage ayant entraîné un traumatisme cranio-facial et une perte de connaissance de plusieurs heures. 

Il a été emmené par les pompiers à l’hôpital LARIBOISIERE où il est resté hospitalisé dans le service ORL jusqu’au 26 mai 2003. 

Le certificat initial du docteur Y chef de clinique assistant dans le service ORL chirurgie de la face et du cou du professeur Z fait état : 

• d’une plaie sous-mentale 

• d’une ecchymose sous palpébrale droite 

• d’une fracture du maxillaire droit de type Lefort 1

• d’une fracture trifocale de la mandibule 

Fractures ayant nécessité une intervention chirurgicale le 23 mai 2003 avec une ITT de quatre semaines. 

Le compte rendu opératoire fait état d’une fracture mandibulaire et d’un blocage inter maxillaire qui sera maintenu pendant sept semaines. 

Monsieur X a ensuite bénéficié d’un suivi régulier auprès d’un chirurgien dentiste exerçant au centre médical dentaire CMD 75 qui a établi un devis en date du 26 août 2003 pour un montant total d’honoraires au titre de la reconstruction de 18.591,08 €. 

Le compte rendu des urgences médicales de jour de l’hôpital HOTEL-DIEU du 29 juillet 2003 indique : 

• ouverture buccale nulle avec gêne 

• mouvement de diduction impossible

• alimentation mixée, semi-liquide

• hypoesthésie de la lèvre inférieure

• en conclusions, traumatisme facial avec perte de connaissance et multiples fractures, ostéosynthèse et blocage bi-maxillaire

• ITT sept semaines. 

L’évolution a été marquée par la survenue d’un syndrome anxio-dépressif qui a justifié une première hospitalisation au centre hospitalier ESQUIROL à SAINT-MAURICE du 21 juin 2003 au 23 juin 2003 d’après le bulletin de situation ainsi qu’une hospitalisation à la clinique de VILLEBOUSIN à LONGPONT-sur-ORGE du 23 juin 2003 au 10 juillet 2003. 

Un traitement anti-antidépresseur et anxiolytique a été instauré avec suivi spécialisé auprès d’un psychiatre hebdomadaire et d’entretiens psychothérapiques. 

Une plainte a été déposée par Monsieur X le 26 mai 2003, un compte rendu d’infraction initiale a été dressé le jour même. 

Aucune procédure pénale n’a pu être diligentée, les individus n’ayant pu être 
retrouvés. 

 

CERTIFICAT EVALUATIF DE DOMMAGES 

Examiné le 28 Juillet 2003 par le Docteur W le taux d’IPP prévu sera supérieur à 5%. Des séquelles sur le plan stomatologique étant à prévoir avec probable dysfonctionnement mandibulaire et trouble de l’articulé dentaire. 

L’ITT est supérieure à un mois. 

 

DEMANDE DE PROVISION 

Monsieur Kevin X était serveur donc en contact permanent avec la clientèle. A la suite de l’agression, ce dernier a été absent de son établissement "la société XT" du 25 mai au 20 juillet 2003. Il a ensuite donné sa démission compte tenu de son état physique. 
Ce n’est que lorsque son aspect physique est devenu acceptable qu’il a pu postuler auprès d’un nouvel employeur. 

Monsieur Kevin X sollicite auprès de la Commission dans l’attente de la consolidation de son état, le versement d’une provision de 15.000 € pour lui permettre d’effectuer les travaux dentaires nécessaires. 

Fait à Paris le ......      Me N. Chabrux- Avocat au barreau de Paris 

Pièces jointes : 

. Certificat médical descriptif du 25 juin 2003; 
. Compte rendu opératoire de l’hôpital Lariboisière du 23 mai 2003; 
. Avis de prolongation d’arrêt de travail du 10 juillet 2003; 
. Certificat évaluatif de dommage corporel du docteur Rabinovitch du 28 juillet 2003; 
. Attestation de l’hôpital Hôtel Dieu du 29 juillet 2003; 
. Devis pour traitement prothétique du 26 août 2003 du centre médical dentaire 75; 
. Compte rendu d’infraction et dépôt de plainte du 26 mai 2003.

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Commission d'Indemnisation des Victimes d'infraction

Dossier: 

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numéro: 04/00142

Fonds de garantie : CD 2003 71850

NOTIFICATION

Me CHABRUX  vestiaire : E1269

En application de l'article R.50-22 du Code de Procédure Pénale, j’ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance prise par le Président de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’infraction dont copie conforme ci-jointe.

Cette ordonnance peut faire l'objet d'un appel. Ce recours doit être formé dans le délai de UN MOIS à compter de la présente notification, par déclaration remise au Greffe de la Cour d'appel signée d'un Avoué.

                                                                                 Fait le 25 juin 2004 

      LETTRE SIMPLE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Requête : 

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CIV : 04/00142

Débat en chambre du conseil le : 11 juin 2004 

EXPERTISE Gérard COULY 

Provision N° 26

Ord 25/06/04

civ 04/142

N° 26

ORDONNANCE DU 25 JUIN 2004

Nous, Sylvie REBBOH, Président de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, assistée de Muriel LAFOSSE, Premier-Greffier, 

Le Ministère Public entendu en ses observations.

Statuant sur la requête de Monsieur Kevin X les motifs qui y sont énoncés et les pièces jointes, requête communiquée pour observations au Ministère Public et au Fonds de Garantie,

Vu les conclusions écrites du Fonds de Garantie,

Vu les articles 706-3 à 706-14 du Code de Procédure pénale,

Attendu que le requérant sollicite la désignation d'un expert médical ainsi que l'allocation d`une provision de 15 000 € à valoir sur son préjudice; 

Attendu que le Fonds de Garantie ne s'oppose pas au principe de ces demandes, mais souhaite que la provision soit ramenée à 1.000 € ; que le Ministère public rejoint cette position; 

Attendu que. dans sa requête, Monsieur Kevin X expose que, dans la nuit du 21 au 22 mai 2003. il rentrait chez lui lorsqu'il a été abordé par plusieurs individus, dont l'un l'a frappé violemment à la suite de son refus lui donner une cigarette ; qu'il est alors tombé, a perdu connaissance pendant plusieurs heures et s'est réveillé alors qu'il avait été transporte à l'hôpital Lariboisière; 

Attendu que les faits de la cause présentent le caractère matériel d'une infraction; que droit sera dès lors fait à l'ensemble des demandes de Monsieur Kevin X, la provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel étant toutefois limitée à la somme de 3.000 €;

 

PAR CES MOTIFS 

ACCORDONS à Monsieur Kevin X une une provision d'un montant de 3.000 € (trois mille €) à valoir sur 1`indemnisation de son préjudice corporel;

 

ORDONNONS une expertise médicale;

 

DESIGNONS à cet effet : Docteur Gérard COULY

Hôpital Necker - 149 rue de Sèvres 75730 PARIS CEDEX 15

Tél : 01.44.49.43.21 

avec pour mission d'examiner Monsieur Kevin X demeurant 10, rue des Tilleuls - 75001 PARIS et de déterminer, outre la durée de l'incapacité temporaire totale résultant de violences subies le .. mai 2003, le taux de l'incapacité permanente partielle et l'importance des atteintes de tous ordres à l'intégrité physique et mentale de la victime; 

 

DISONS que le rapport devra être déposé avant le 31 octobre 2004 et que les frais de cette expertise seront supportés par le Trésor;

 

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

 

ORDONNANCE rendue en Chambre du Conseil par Sylvie REBBOH. Président de la Commission d’Indemnisation des Victimes d'Infraction assistée de Muriel LAFOSSE. Premier-Greffier, le VENDREDI VINGT CINQ JUIN DEUX MIL QUATRE