Cessons
de financer avec nos impôts la dette
des assureurs
L’exemple
de la Prestation Compensatoire du
Handicap (PCH).
Les
assureurs parviennent aujourd’hui à
réduire leur indemnisation en cas de
sinistre corporel en faisant prendre
en compte à leur bénéfice des
prestations pourtant servies par les
collectivités locales, donc par nos
impôts.
Ainsi
en va-t-il
de la PCH, instituée
par la Loi du 11 Février 2005,
elle est versée sans condition
de ressources pour
une durée limitée au titre de
la Solidarité Nationale par les
Conseils Généraux aux personnes se
trouvant en situation de handicap après
étude de la commission de la MDPH.
(Maison Départementale des Handicapés).
Dès
lors que cette PCH est versée au
titre de la Solidarité Nationale, Il
est parfaitement anormal, illégitime
lorsque le handicap a pour cause la
faute d’un tiers assuré ou lorsque
l’intéressé est garanti par un
contrat d’assurance de personne
(contrat GAV) d’en faire supporter
la charge à la collectivité.
Or
c’est actuellement ce qui se passe,
puisque les prestations versées par
les Conseils Généraux au titre des
besoins en tierce personne ne leurs
sont pas remboursées par les
assureurs.
En
outre ces mêmes assureurs viennent
d’obtenir de la plus haute
juridiction française (la Cour
de Cassation) que cette PCH, qu’ils
ne remboursent pourtant jamais,
soit déduite du montant de
l’indemnisation revenant
à la victime et/ou
à leur assuré, de
telle sorte que l’indemnisation à
leur charge est réduite.
Outre
le fait que la déduction d’une
allocation versée au titre de la
Solidarité Nationale du montant de
l’indemnité devant revenir à la
victime au titre des besoins en tierce
personne soit juridiquement très
discutable, il est particulièrement
choquant que la dette d’un débiteur
privée soit in
fine financée par nos impôts.
A
l’heure où les collectivités
territoriales devraient participer à
l’effort de redressement des comptes
publics en maîtrisant leurs dépenses,
il serait temps que le législateur
intervienne pour mettre un terme à
cette situation.
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